Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous via notre boutique en ligne homvoya.com.
2. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, Code civil allemand). Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
3. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf si nous acceptons expressément leur application.

Article 2 – Cocontractant

Votre cocontractant est :

Identifiant unique (IDU) DEEE : TODO (identifiant unique DEEE, FR…) – éco-organisme : TODO (éco-organisme DEEE, z. B. ecosystem oder Ecologic) ; identifiant unique emballages : TODO (identifiant unique emballages, FR…)

Vous trouverez d’autres informations dans les mentions légales.

Article 3 – Conclusion du contrat

1. La présentation du Kit Homvoya dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
2. En cliquant sur « Commander maintenant », vous accédez à la page de paiement. Vous y saisissez vos coordonnées et votre adresse de livraison et choisissez un mode de paiement. Juste avant l’envoi de la commande, un récapitulatif vous indique le produit, la quantité, le prix total TVA comprise et les frais de livraison.
3. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous faites une offre d’achat ferme. Selon le mode de paiement, vous êtes ensuite redirigé vers votre prestataire de paiement ou votre banque afin d’autoriser le paiement.
4. Nous accusons réception de votre commande sans délai par e-mail. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre offre. Nous déclarons cette acceptation par la confirmation de commande que nous vous envoyons par e-mail après que le prestataire de services de paiement a autorisé ou confirmé le paiement. Pour la plupart des modes de paiement, cela a lieu immédiatement après la commande ; l’accusé de réception et l’acceptation vous parviennent alors dans un seul e-mail.
5. Si le paiement n’est pas autorisé ou n’est pas confirmé, aucun contrat n’est conclu. Si, exceptionnellement, nous ne pouvons pas accepter votre commande (par exemple parce que la marchandise n’est pas disponible), nous vous en informons sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà effectués.

Article 4 – Étapes techniques et correction des erreurs de saisie

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélectionner le produit et cliquer sur « Commander maintenant ».
2. Saisir vos coordonnées et votre adresse de livraison.
3. Choisir un mode de paiement et, le cas échéant, saisir les données de paiement.
4. Vérifier toutes les informations dans le récapitulatif de commande.
5. Envoyer la commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » et, le cas échéant, autoriser le paiement auprès de votre prestataire de paiement.

Jusqu’au clic sur « Commander avec obligation de paiement », vous pouvez à tout moment corriger toutes vos saisies directement dans les champs de saisie à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. La fonction « Retour » de votre navigateur vous ramène à la page du produit. Vous pouvez interrompre la procédure de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

Article 5 – Conservation du texte du contrat

Nous conservons le texte du contrat. Avec la confirmation de commande, nous vous envoyons les données de la commande par e-mail ; vous recevez les présentes CGV, l’information sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation en pièces jointes au format PDF. Nous ne proposons pas de compte client ; vous ne pouvez donc pas consulter vos données de commande en ligne une fois la commande passée. Veuillez conserver cet e-mail.

Vous pouvez à tout moment consulter, imprimer et télécharger au format PDF les CGV en vigueur sur cette page.

CGV (PDF)

Article 6 – Langue du contrat

La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes CGV dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre d’information ; la version allemande prévaut.

Article 7 – Prix et frais de livraison

1. Tous les prix sont des prix finaux en EUR et incluent la TVA légale (actuellement 19 %).
2. La livraison est actuellement gratuite. Vous trouverez plus de détails sous Livraison et paiement.
3. Le prix applicable est celui qui vous est affiché dans le récapitulatif de commande juste avant le clic sur « Commander avec obligation de paiement ».
4. Nous testons actuellement différents prix. Le prix qui vous est affiché est attribué de manière aléatoire et ne repose ni sur des caractéristiques personnelles ni sur votre comportement antérieur. Le prix qui vous est attribué vous est affiché de manière identique sur toutes les pages et pendant la procédure de commande.

Article 8 – Zone de livraison et délais de livraison

1. Nous livrons uniquement vers les pays suivants : Allemagne et France.
2. Si le produit est disponible immédiatement, nous l’expédions dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) après la conclusion du contrat. La livraison intervient dans le délai applicable au pays de livraison, à compter de l’expédition (Allemagne : 5–12 jours ouvrés, France : 5–12 jours ouvrés).
3. Le délai de livraison commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiellement reconnu au lieu de livraison, il est remplacé par le jour ouvré suivant.
4. Si vous êtes consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ne vous est transféré qu’au moment de sa remise.

Article 9 – Paiement

1. Vous pouvez payer par carte bancaire ou Klarna. Les modes de paiement disponibles vous sont indiqués au début de la procédure de commande.
2. Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande. Si vous choisissez Klarna, les conditions du prestataire concerné s’appliquent en outre.
3. Le paiement est déclenché lorsque vous envoyez la commande et autorisez le paiement. Avec Klarna, l’échéance de votre paiement envers Klarna est régie par les conditions convenues avec Klarna.
4. Nous ne facturons aucuns frais supplémentaires pour l’utilisation des modes de paiement proposés.
5. Les codes promo ne peuvent être utilisés qu’au cours de la procédure de commande, avant l’envoi de la commande, et ne sont valables que pour la période et dans les limites indiquées. Un seul code est possible par commande. Une imputation ultérieure, un paiement en espèces et le cumul de plusieurs codes sont exclus. En cas de rétractation, nous remboursons le montant effectivement payé.

Article 10 – Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

Article 11 – Responsabilité légale en cas de défauts (garantie)

1. Les droits légaux en cas de défauts s’appliquent. Pour les consommateurs, les droits résultant de défauts se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour les éléments numériques, l’article « Biens comportant des éléments numériques, service de connexion et mises à jour » s’applique en complément.
2. Nous n’accordons de garantie commerciale que si nous le déclarons expressément. Les éventuelles garanties du fabricant s’ajoutent à vos droits légaux.
3. Veuillez si possible signaler immédiatement au livreur toute marchandise présentant des dommages de transport apparents et nous en informer. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux.
4. Vous pouvez nous signaler des défauts à tout moment par e-mail à support@homvoya.com.

Article 12 – Garantie légale de conformité (consommateurs résidant en France)

Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle en France, vous bénéficiez des garanties légales suivantes (articles L. 217-3 et suivants et article D. 211-2 du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Lorsque le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

TODO : vérifier le texte de l’encadré avec la version officielle (art. D. 211-2 Code de la consommation)

Article 13 – Biens comportant des éléments numériques, service de connexion et mises à jour

1. Le Kit Homvoya est un bien comportant des éléments numériques. Les box contiennent un logiciel (micrologiciel) et se connectent entre elles via un service de connexion chiffré (serveur relais situé dans l’UE). Ainsi, les appareils connectés à la box voyage utilisent votre connexion internet à la maison. Le service de connexion fait partie du contrat de vente.
2. Le fonctionnement suppose que votre box internet (routeur) à la maison dispose d’un port LAN libre, que votre connexion internet à la maison reste allumée en permanence et qu’une connexion internet soit disponible sur votre lieu de séjour. Le débit en déplacement dépend du débit montant (upload) de votre connexion à la maison (recommandé : au moins 10 Mbit/s) et de la connexion internet sur place. L’adresse IP n’est qu’un indice parmi d’autres : les appareils peuvent aussi révéler leur position par d’autres signaux, comme la localisation Wi-Fi, le fuseau horaire ou le GPS.
3. Période de fourniture : nous fournissons le service de connexion au moins jusqu’à TODO : période minimale de fourniture garantie (pas moins de deux ans à compter de la livraison, § 475c BGB). Pendant cette période, et en tout état de cause pendant deux ans à compter de la livraison, nous répondons, conformément aux dispositions légales, de la conformité des éléments numériques au contrat.
4. Mises à jour : nous vous fournissons les mises à jour du logiciel, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité au contrat (§§ 475b, 475c BGB) – pendant la période à laquelle vous pouvez vous attendre compte tenu du type et de la finalité du bien et de ses éléments numériques, et au minimum pendant la période de fourniture. Nous vous informons des mises à jour disponibles. TODO : décrire comment les mises à jour sont fournies et installées (automatiquement ou manuellement).
5. Si vous n’installez pas une mise à jour dans un délai raisonnable alors que nous vous avons informé de sa disponibilité et des conséquences d’un défaut d’installation, nous ne répondons pas d’un défaut résultant uniquement de l’absence de cette mise à jour. Cela ne s’applique pas si les instructions d’installation étaient défectueuses.
6. Nous effectuons les travaux de maintenance du service de connexion, dans la mesure du possible, en dehors des heures d’utilisation habituelles et annonçons à l’avance, dans la mesure du possible, les interruptions prévues. Vos droits légaux en cas de défauts ne sont pas affectés.

Article 14 – Utilisation du service de connexion

1. Le service de connexion est destiné à relier vos propres appareils à votre propre connexion internet à la maison – pour votre usage personnel, y compris pour votre travail, dans une mesure habituelle (usage raisonnable). TODO : fixer, le cas échéant, des limites concrètes d’usage raisonnable (par exemple un volume de données par mois).
2. Il est notamment interdit de céder ou de revendre à titre commercial l’accès au service de connexion à des tiers, d’exploiter le service comme service VPN ou proxy public, de l’utiliser à des fins illicites, ainsi que d’attaquer ou de surcharger nos serveurs ou nos réseaux ou de contourner des mesures de sécurité.
3. En cas de manquement substantiel, nous pouvons bloquer temporairement l’accès au service de connexion, dans la mesure où cela est proportionné dans le cas d’espèce. Nous vous avertissons au préalable, sauf en cas de manquements graves (par exemple des attaques contre nos systèmes) qui exigent une action immédiate. Nous levons le blocage dès que le manquement a pris fin.
4. Lois locales : il vous appartient de respecter les lois applicables sur votre lieu de séjour. Dans certains pays, l’utilisation de technologies VPN ou de chiffrement est restreinte ou interdite. Veuillez vous renseigner avant votre voyage.
5. Conditions de tiers : respectez les conditions d’utilisation des tiers, par exemple des hôtels et autres exploitants de réseaux, des services de streaming, des banques ou de votre employeur. Ces conditions déterminent si l’utilisation est autorisée dans un cas donné ; nous ne pouvons pas le vérifier pour vous. Si vous travaillez depuis l’étranger, clarifiez ce point avec votre employeur. Le travail à l’étranger peut avoir des conséquences en matière fiscale et de sécurité sociale.

Article 15 – Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation. Vous en trouverez les détails dans notre information sur le droit de rétractation. Vous pouvez également déclarer votre rétractation en ligne via notre fonction de rétractation « Se rétracter du contrat ».

Article 16 – Responsabilité

1. Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la mesure d’une garantie que nous avons donnée.
2. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier.
3. Pour le reste, nous ne répondons pas des manquements à nos obligations commis par négligence légère.
4. Ces limitations de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, de nos employés et de nos auxiliaires d’exécution.
5. Vos droits légaux en cas de défauts (mise en conformité, résolution, réduction du prix) ne sont pas affectés.

Article 17 – Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation (§ 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz).

Article 18 – Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).
2. Si vous êtes commerçant (Kaufmann au sens du Code de commerce allemand), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège social.
3. Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, le reste du contrat demeure valable. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales.